Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2. MODALITES DE RESERVATION ET DE VENTE
3. CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE
4. RECLAMATIONS / LITIGES
5. RESPONSABILITE
6. CONTROLE ET SECURITE
7. MODIFICATION / ANNULATION / REPORT
8. PHOTOS / ENREGISTREMENT
9. OBJETS PERDUS
10. DONNEES PERSONNELLES
11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
12. SAUVEGARDE
13. LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
14. Annexe : Règlement intérieur

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
   Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par « Théâtre », le Théâtre de L’Oulle, propriété de la SAS Prométhée Capital, au capital de 17.000 € – SIRET 804 490 944 00019 – 19, place Crillon à Avignon (84), représenté par M. Laurent Rochut, président. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les réservations et ventes de billets effectuées à quelque titre que ce soit et par quelque mode que ce soit pour assister à des représentations ayant lieu au Théâtre. Les présentes conditions générales de vente ne se confondent pas avec le règlement intérieur de la salle du Théâtre. Elles ne concernent que les prestations de vente de billetterie, et éventuellement leurs accessoires. Le département billetterie du Théâtre commercialise pour son propre compte ou pour celui de Producteurs/Organisateurs, les billets des spectacles présentés au Théâtre. L’identité du Producteur de chaque spectacle est indiquée sur chaque billet et sur les affiches ou prospectus. Le Théâtre se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du règlement des billets ou de la confirmation écrite des conditions de la réservation (détaillée et personnalisée) envoyée au client par le service de billetterie du Théâtre.
2. MODALITES DE RESERVATION ET DE VENTE
   Les cartes acceptées pour le paiement d’un achat de billets au Théâtre sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard. Le contrat est formé par le règlement par le client du montant de son achat. Le prix, la date et l’heure mentionnés sur le billet doivent être vérifiés par le client au moment du règlement afin qu’il s’assure qu’il corresponde bien à la prestation sollicitée. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte à quelque titre que ce soit. Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif, et aucun échange ni report de date ne sont possibles. Le Théâtre ne garantit pas la disponibilité de tous les spectacles ou de toutes les dates ou catégories sur l’ensemble des canaux de vente.

L’achat de billets de spectacles s’effectue à compter des dates d’ouverture fixées pour chacun des spectacles :

• Aux guichets : rue Plaisance (entre le 16 et le 18 rue Joseph Vernet, 84000 AVIGNON, une heure avant le début de la représentation. (il est recommandé de réserver vos places au préalable en téléphonant au 09 74 74 64 90). Les billets sont immédiatement délivrés au client contre paiement intégral de leur montant et des éventuels frais annexes. Le paiement aux guichets s’effectue soit en espèces, soit par chèque soit par carte bancaire. Pour les règlements par chèque, une pièce d’identité en cours de validité doit être présentée. Le contrat est formé par le règlement par le client du montant de son achat.
• Par Internet sur le site (www.theatredeloulle.com). Si le client ayant validé son achat ne reçoit pas le récapitulatif de son achat par courrier électronique dans un délai de 24h, il doit obligatoirement s’adresser au service correspondant, en adressant un courriel à billetterie@theatredeloulle.com. Les conditions spécifiques et les modalités de vente en ligne sont à la disposition des clients sur notre billetterie en ligne(www.theatredeloulle.com). Le contrat est formé dès que la validation de la transaction est effectuée par le client sur Internet.
• Par l’intermédiaire de tiers partenaires de la mise en vente de billets : Fnac.com, Francebillet, Billetreduc. Le contrat est formé par le règlement par le client du montant de son achat par carte de crédit ou par chèque.

Délivrance et acheminement des billets
Quel que soit le mode de réservation et de vente, les billets ne peuvent être délivrés au client qu’après paiement intégral du prix mentionné sur lesdits billets, éventuellement, majoré des frais postaux ou taxes bancaires. Les billets dématérialisés, sont acheminés via internet à l’adresse électronique indiquée par le client. Pour les billets matérialisés, ils seront à retirer au théâtre dans l’heure qui précède la représentation, munis de votre mail de confirmation.

Adhésion aux conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur sur www.theatredeloulle.com ou communiquées par courriel sur simple demande, pour lui permettre de passer commande. Le client déclare donc avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente et le fait de passer commande sera dès lors considéré par le Théâtre comme valant acceptation des conditions générales de vente. La confirmation de la réservation par le client et le règlement des places impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’au règlement intérieur du Théâtre comme il est spécifié aux articles 1 et 3 des présentes conditions générales.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE

Mentions figurant sur le billet
Chaque billet comporte notamment les mentions suivantes :

• Le nom du producteur, du diffuseur ou de l’organisateur du spectacle
• Le nom du spectacle
• La date de la représentation
• L’heure de la séance
• Le prix du billet
• Le montant des frais de location le cas échéant

Les billets ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés; ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.

Validité des billets

• Les billets dits ‘matérialisés’, pour être valables, doivent nécessairement être accompagnés du coupon de contrôle détachable correspondant.
• Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. Dans ces conditions, les photocopies, copies, imitations et les contrefaçons ne seront pas acceptées.

Tarifs
La publicité du prix des places (frais de location inclus) est faite au guichet du Théâtre, sur le site www.theatredeloulle.com et sur le numéro de réservation téléphonique suivant : 09 74 74 64 90. Les prix sont aussi communiqués par courrier ou télécopie sur simple demande. La communication des tarifs spéciaux est effectuée sur demande des clients répondant aux conditions d’obtention de ces tarifs. Le prix des places ainsi communiqué inclue des frais annexes dont le montant est indiqué sur la partie faciale du billet. Les prix sont établis en euros et le règlement doit être effectué pour la contre-valeur exacte et totale du prix du billet. Un règlement inférieur à ladite contre-valeur ne sera pas pris en compte et pourra rendre caduque la réservation. Les frais liés aux virements bancaires ou postaux sont à la charge du client. Pour les pays étrangers le règlement ne peut être effectué, sauf dérogation expresse acceptée par le Théâtre, que par carte bancaire et exclusivement en euros.
Les prix des places indiqués s’entendent toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Tous les tarifs sont susceptibles de modifications sans préavis; Les majorations de prix pouvant être pratiquées par des intermédiaires ne sont pas opposables à quelque titre que ce soit au Théâtre, qui ne pourra être destinataire d’aucune réclamation à ce sujet.

Duplicatas

• Les billets dit ‘matérialisés’ donnent lieu à une seule et unique émission. En cas de vol, dont la preuve est rapportée par un dépôt de plainte auprès des services de Police et à la condition expresse que la réservation puisse, techniquement, être retrouvée, (en particulier si la réservation a été faite nominativement et que le client a accepté de donner son numéro de téléphone et/ou son adresse électronique) le Théâtre pourra établir un duplicata permettant au client porteur muni du billet dupliqué d’accéder au siège initialement réservé.

Reprise, remboursement et modification
Les billets ne sont ni repris ni remboursés; ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis. L’organisateur, le diffuseur ou le producteur se réservent la possibilité d’apporter toute modification sur le programme et la distribution du spectacle qui ne sont pas garantis.

Responsabilité
Le Théâtre décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente. L’obligation de vérification est à la charge du client. La revente d’un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite.

Horaires du spectacle, admission en salle.
Le spectacle débute à l’heure indiquée sur les billets. Seul l’horaire porté sur les billets est garanti et valable. Aucun remboursement ne sera consenti au client spectateur retardataire. Le placement au siège numéroté est garanti uniquement jusqu’à cinq minutes avant l’heure programmée de lever de rideau. Les portes de la salle sont fermées dès le début du spectacle et le client spectateur retardataire ne sera admis que dans la mesure où cela sera possible sans apporter de perturbation pour les autres spectateurs ou les artistes et sans aucune garantie sur l’emplacement du siège mentionné sur le billet afin de ne pas perturber le spectacle. Le théâtre est seul juge de la possibilité d’admettre ou non les retardataires.

Annulation
Les clients sont invités à vérifier 24 heures avant la représentation pour laquelle ils ont acheté des billets que celle-ci est bien maintenue sans modification. Cette vérification est possible par téléphone au 09 74 74 64 90 ou par courriel : billetterie@theatredeloulle.com.

4. RECLAMATIONS / LITIGES
   Le Théâtre décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement les effets, objets ou matériels apportés par le spectateur. Le spectateur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence au Théâtre et devra en répondre, civilement ou pénalement. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, entrant dans le champ contractuel lié à la délivrance et la validité du billet devra être formulée nécessairement par écrit et par lettre recommandée AR au plus tard 48h avant le début du spectacle.

Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information ou question, un Service clientèle est à la disposition des clients :

au 09 74 74 64 90 ou par courriel : billetterie@theatredeloulle.com

5. RESPONSABILITE
   Le Théâtre décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente. Seuls sont habilités les points de vente émettant des billets et non des contremarques. L’obligation de vérification est à la charge du client. La revente d’un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite.
   Le Théâtre, lorsqu’il n’est pas le producteur, ne peut être tenu pour responsable :

• en cas d’annulation ou de report d’un spectacle
• du contenu du spectacle
• du changement éventuel de 1ère partie
• de la distribution artistique
• de toute modification du programme
• de toute modification de l’horaire du spectacle

Il est fortement déconseillé de se déplacer en cours de spectacle, en cas d’accident, la responsabilité de la SAS Prométhée Capital ne saurait être engagée. Les clients/spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence au Théâtre et devra en répondre, civilement ou pénalement.

6. CONTROLE ET SECURITE
   Les spectateurs s’engagent, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte du Théâtre. Dans ce cadre, une fouille pourra être effectuée au point de contrôle d’entrée à laquelle le client devra prêter son concours. Le spectateur doit, à tout moment, être en mesure de présenter son billet au représentant du Théâtre, et ce, jusqu’à la fin du spectacle. Sauf cas exceptionnel (où il sera délivré, à la demande du client et avec l’accord du Théâtre, une contremarque de sortie valable uniquement avec le billet initialement acquis), toute sortie de l’enceinte du Théâtre est à considérer comme définitive et mettant fin à la relation contractuelle. Le Théâtre se réserve le droit de refuser l’accès du site et de la salle à tout détenteur d’un billet acquis de manière illicite.
7. MODIFICATION / ANNULATION / REPORT
   En cas d’annulation d’une représentation du fait de l’organisateur, les billets pourront être reportés sur une autre séance, du même spectacle, en fonction de la disponibilité des places ou, à la demande du client, remboursés, et ce à partir du lendemain ouvrable du jour de l’annulation. Le remboursement interviendra sur le lieu d’achat, sur présentation du billet, à hauteur du montant inscrit sur le billet, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque (frais de transport, hôtellerie etc…). La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de quinze jours calendaires après la date de la représentation annulée. Au delà de ce délai, elle est irrecevable. En cas d’interruption d’une représentation au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne pourront être ni échangés, ni remboursés.
8. PHOTOS / ENREGISTREMENT
   Conformément aux dispositions du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit à l’image, les billets ne confèrent aux clients, aucun droit à un enregistrement du spectacle à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit. Le Théâtre et l’organisateur se réservent le droit d’appréhender à titre conservatoire les supports techniques ayant permis l’enregistrement et de solliciter réparation des préjudices subis. Tout spectacle est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement vidéo ou d’une retransmission télévisuelle ou par tout autre moyen de diffusion. Dans ce cas, le client spectateur est averti par affichage avant d’accéder dans la salle.
9. OBJETS PERDUS
   Les effets et objets oubliés ou perdus dans l’enceinte du théâtre et retrouvés par le personnel du Théâtre seront conservés huit jours calendaires et passé ce délai, ne seront plus conservés.
10. DONNEES PERSONNELLES
    Les informations et données concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales entre le service billetterie et ses clients. Elles sont stockées afin de mener à bien la transaction, et notamment pour permettre d’expédier les billets, et éventuellement de prévenir le client, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu du spectacle pour lequel il a acheté des places. Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées pour informer les clients des spectacles commercialisés par le service billetterie du Théâtre ou ses partenaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification, aux informations le concernant qui peut s’exercer à Prométhée Capital, 33, rue Thiers, 84000 AVIGNON, en indiquant ses nom, prénom, adresse (physique ou électronique), téléphone et, si possible, sa référence client. Pour les informations envoyée par SMS, il suffit de contacter le Service Relations avec le public (Prométhée Capital, 33, rue Thiers, 84000 AVIGNON). Pour les informations envoyées par courriel, un lien de désabonnement est accessible sur chacun des courriels envoyés.
11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
    Le Théâtre se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les conditions générales de vente des billets.
12. SAUVEGARDE
    Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute autorité compétente, en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n’affectera pas la validité ni l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
13. LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
    Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’AVIGNON sont seuls compétents si le client à la qualité de commerçant. En toute hypothèse les tribunaux Français sont seuls compétents.
14. Annexe : REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE DANS L’ENCEINTE DU THEATRE DE L’OULLE

Dans le présent règlement intérieur, on entend par « Théâtre », le Théâtre de L’Oulle, propriété de la SAS Prométhée Capital, au capital de 17.000 € – SIRET 804 490 944 00019 – 19, place Crillon à Avignon (84), représenté par M. Laurent Rochut, président;

1. OPPOSABILITE
   La possession d’un billet rend de plein droit opposable au client/spectateur les us et coutumes du Théâtre et le présent règlement intérieur qui est affiché aux entrées, publié sur le site www.theatredeloulle.com, et auquel il est réputé avoir nécessairement adhéré. L’opposabilité et l’adhésion ont pour effet d’obliger le client/spectateur à se conformer à l’intégralité des dispositions du règlement intérieur. A défaut de respect desdites dispositions, le Théâtre ou ses préposés pourra refuser au client/spectateur l’entrée de la salle, l’inviter à quitter l’enceinte du Théâtre et, au besoin, l’expulser sans que le client/spectateur puisse, à quelque titre que ce soit, prétendre au remboursement du billet acquis. Les clauses des conditions de vente applicables pour les billets achetés directement au Théâtre sont transformées en clauses du présent règlement intérieur pour les billets achetés auprès des intermédiaires autorisés, c’est à dire émettant des billets et non des contremarques, sauf pour les clauses concernant le règlement, l’acheminement ou la remise de ces billets qui demeurent celles définies par ces intermédiaires agréés.
2. SAUVEGARDE
   Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions du présent règlement intérieur serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute autorité compétente, en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n’affectera pas la validité ni l’opposabilité des autres dispositions du présent règlement intérieur.

Avignon le 4 février 2015.